Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire

Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire

L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, ressort à la compétence de la juridiction judiciaire.

Aux termes d'une convention, une commune a confié à une société l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concertée (Zac). A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le maire a émis (...)
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