Après avoir énoncé qu'en l'absence de mise en demeure du bailleur à l'administrateur d'opter pour la continuation ou la résiliation du bail, ce dernier n'était pas résilié de plein droit et que la renonciation au contrat de bail n'était pas soumise à un formalisme rigide, et relevé que des discussions téléphoniques avaient eu lieu notamment le 5 juillet 2002 entre l'administrateur et la société d'investissement, que les lettres de cette société (...)
Cet article est réservé aux abonnés