Réforme du droit des faillites : les tribunaux de commerce font parvenir leurs observations à la chancellerie

Réforme du droit des faillites : les tribunaux de commerce font parvenir leurs observations à la chancellerie

Les tribunaux de commerce, réunis en fin de semaine dernière pour leur conférence générale, ont transmis à la chancellerie leurs remarques sur l'avant projet de loi de sauvegarde des entreprises présenté par Dominique Perben le 13 octobre dernier. Pour les juges consulaires, le texte est "courageux, novateur mais perfectible" : certes, le législateur fait enfin de la prévention une technique alternative au règlement judiciaire, mais il encadre trop (...)
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