Disparition du fonds de commerce du débiteur

Disparition du fonds de commerce du débiteur

La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.

Une pharmacie a fait l'acquisition d'un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par une SCI et financé par un prêt bancaire. Le prêt était garanti par le cautionnement d'une société et par un nantissement inscrit sur le fonds.La pharmacie ayant fait l'objet d'une procédure (...)
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