Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, le recours d'une avocate à l'encontre des dispositions ne prévoyant pas de notification, à certains stades de la procédure, de son droit au silence à l'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Une avocate a demandé l'abrogation des articles 189 et 193 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et de certaines dispositions de la circulaire n° (...)Cet article est réservé aux abonnés