Licenciement collectif et saisine de la CPNEF

Licenciement collectif et saisine de la CPNEF

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement.

Un salarié a été licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), homologué par la Direccte.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses (...)
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