Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise

Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise

Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le même secteur d'activité, impropres à écarter l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe.

La direction d'une unité économique et sociale (UES) a informé le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de (...)
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