Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ?
Un syndicat et des salariés ont contesté la décision par laquelle la Direccte a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la suppression des 140 postes de leur entreprise placée en liquidation judiciaire. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'autorité (...)Cet article est réservé aux abonnés