Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ...
Difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives concernant une profession libérale ...
Annulation d'un contrat de travail pour rémunération trop forte en regard des difficultés de l'entreprise ...
Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établi dans une filiale ...
