Une personne physique ayant exercé une activité commerciale et dont l'inventaire du passif comporte des dettes provenant de cette activité relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises

Une personne physique ayant exercé une activité commerciale et dont l'inventaire du passif comporte des dettes provenant de cette activité relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises

Ayant relevé que Mme X. avait exercé une activité commerciale et que l'inventaire de son passif comportait des dettes provenant de cette activité, le juge de l'exécution en a exactement déduit qu'elle relevait des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, de sorte qu'elle n'était pas recevable à demander le traitement de sa situation de surendettement, peu important qu'elle soit par ailleurs dans l'impossibilité de faire face à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules