Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
Un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société S., M. Y. étant désigné mandataire judiciaire. La société H. a déclaré plusieurs créances qui ont été contestées. Par deux ordonnances, le juge-commissaire a constaté que les contestations ne relevaient pas de sa compétence et, par l'une d'elles, renvoyé les parties à se mieux pourvoir. Par la suite, la société H. a assigné la société S. et M. Y. devant le tribunal aux fins (...)
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