La Cour n'estime pas devoir joindre deux instances concernant des créances fiscales distinctes ayant donné lieu à deux ordonnances du juge commissaire même si elles concernent la même débitrice. Une société est mal fondée à soulever l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles L 621-47 et L. 621-105 alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 dés lors que si le créancier n'a pas (...)
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