Il résulte des termes de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, que les dispositions de ce texte, y compris celles de l'alinéa 6, qui prévoient des remises, ne sont pas applicables aux personnes physiques exerçant à titre libéral, lesquelles ne sont pas mentionnées dans l'énumération limitative de l'alinéa 1er qui fixent le champ d'application, et ne visent que les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit (...)
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