Les actions fondées sur l'obligation en dettes sociales ne peuvent plus être engagées. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
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Les actions fondées sur l'obligation en dettes sociales ne peuvent plus être engagées. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.