De la compétence du juge commissaire en matière de warrants agricoles

De la compétence du juge commissaire en matière de warrants agricoles

Le débiteur et le représentant des créanciers ont seulement contesté la nature privilégiée de la créance; que la contestation portant sur des warrants agricoles, sûretés régies par les articles L.342-1 et suivants du code rural, c'est à bon droit que le juge commissaire a d'abord sursis à statuer en relevant que la contestation ne relevait pas de sa compétence, comme le lui imposaient les dispositions de l'article L.621-104 du code de commerce (dans sa (...)
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