Loi de sauvegarde : première réforme - Numéro spécial de la Gazette des procédures collectives

Loi de sauvegarde : première réforme - Numéro spécial de la Gazette des procédures collectives

Peu après l'entrée en vigueur le 15 février 2009 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, précédée de quelques jours par son décret d'application du 12 février 2009, la Gazette du Palais consacre son numéro des 6 et 7 mars 2009 à la réforme du droit des entreprises en difficulté depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Sommaire :- Avant-propos / par le garde des Sceaux Rachida Dati- (...)
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