Un arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant le transfert d'entreprise dans le cadre d'une réorganisation judiciaire (continuité des entreprises), a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2011.
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Un arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant le transfert d'entreprise dans le cadre d'une réorganisation judiciaire (continuité des entreprises), a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2011.