Traitement discriminatoire à l'égard de la société en la privant de toute possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance

Traitement discriminatoire à l'égard de la société en la privant de toute possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance

Mademoiselle T. a saisi le Juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, d'une demande de report de sa dette envers la société S. et de réduction des intérêts conventionnels essentiellement parce que cette dernière société a pratiqué à son encontre, le 26 juin 2008, une saisie vente de ses biens mobiliers. En réalité, ainsi qu'elle le reconnaît elle même, Mademoiselle T. se trouve dans une situation surendettement excédant très (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules