De la nécessité d'examiner si les personnes se trouvent en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes personnelles

De la nécessité d'examiner si les personnes se trouvent en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes personnelles

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme C., l'un des créanciers, la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de (...)
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