Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales

Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales

L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales.

Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "loi Pacte") a modifié l’article L. 622-24 du code de commerce. Sous (...)
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