Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces ...
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Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se ...
Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire
Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la ...
Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié ...
Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne ...
DNI publiée après le jugement d'ouverture
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son ...