Absence de preuve d'activité subordonnée du salarié

Absence de preuve d'activité subordonnée du salarié

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le salarié, dont le contrat de travail produit ne précisait pas la mission, ait exercé une activité subordonnée au service de la société.
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