Créance née antérieurement au jugement : pas de compensation

Créance née antérieurement au jugement : pas de compensation

Les sommes recouvrées par le liquidateur au titre de la restitution par le créancier du montant de paiements opérés par le débiteur d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont destinées à être réparties entre tous les créanciers et ne peuvent donc être compensées avec une créance précise admise au passif du débiteur.

M. et Mme M. ont souscrit un prêt auprès d'une banque.M. M. a été mis en liquidation judiciaire le 4 octobre (...)
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