Etablissement de l'absence de responsabilité du liquidateur judiciaire

Etablissement de l'absence de responsabilité du liquidateur judiciaire

Après avoir énoncé que le droit de rétention est indivisible, que le créancier est fondé à retenir la totalité du bien en cause jusqu’au paiement total de sa dette sans que le propriétaire puisse en jouir de quelque manière, l’arrêt relève que la société a été privée de la perception des loyers de son immeuble, que le rétenteur n’avait pas à en rendre compte avant le paiement de la dette, que les démarches et initiatives procédurales du (...)
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