La créance de dépens et des frais résultant de l’application de l’article 700 du code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l’article L.622-17 du code de commerce (ancien article L.621- 32), lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective. Ayant constaté que la société conseil avait été (...)
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