Du sort définitif de la créance subordonné à une instance pendante devant les juges du fond

Du sort définitif de la créance subordonné à une instance pendante devant les juges du fond

Vu l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 mai 2008 rendu sur l'assignation de M. P. aux fins d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société F., le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond à intervenir sur la demande en paiement formée par M. P. à l'encontre de la société ; Attendu que pour (...)
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