Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...
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Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des ...
Liquidation judiciaire : violation de la règle d'interruption des audiences en cours
Est réputée non avenue la décision rendue après le délai d’interruption des audiences en cours imposé par le jugement de mise en liquidation ...
Contestation de créance : saisine de la juridiction compétente par le liquidateur
Toute partie à la procédure de vérification du passif est recevable à saisir la juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse ...
Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l'inopposabilité d'un PV de réception
Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a ...
Le débiteur en liquidation peut-il agir en réduction d'une donation-partage ?
En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure ...
Procédures collectives : aliénation d'un bien faisant l'objet d'une saisie pénale
La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction ...
Signification de conclusions à une adresse erronée
La caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article ...
Clôture pour insuffisance d'actif : sort de l'époux commun en biens
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut ...