La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron
L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers ...
Preuve de l'absence d'une remise précaire
L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un ...
Motiver une condamnation pour banqueroute par détournement d'actifs
N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des ...
Le débiteur privé de son droit d'appel ?
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par ...
Défaut de réponse aux conclusions concernant l'irrégularité de délivrance d'une assignation
Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le ...
Pourvoi unique pour deux décisions inconciliables insusceptibles de recours ordinaire
Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être ...
Cessation des paiements : quand et comment ?
La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du ...
CJUE : entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre Etat membre
La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur ...