La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en ...
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la ...
Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire
A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la ...
Appréciation de l'état de cessation des paiements
Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif ...
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un ...
Vefa : action en résolution du contrat
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ...
Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ...