Caractérisation de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Caractérisation de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

En premier lieu, que loin de s’être bornée à se retrancher derrière la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d’ouverture qui ne la liait pas, la cour d’appel qui a relevé, par motifs adoptés, que l’état de cessation des paiements était acquis depuis le mois de juin 2002, en raison de l’impossibilité pour la société de payer avec son actif disponible la créance de la société A d’un montant réclamé en mars 2002 de 203.556,57 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules