Action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété

Action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété

L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle. Pour condamner la SCP, ès qualités, la société I. et la société E., dans le cas où elle aurait été elle même payée après le jugement d’ouverture du 1er février 2006, à payer à la société M. la somme de 41.755,02 euros, l’arrêt retient que le (...)
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