La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation des pertes d'exploitation et de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce d'une entreprise en difficulté au moment de la survenance du sinistre.
Un restaurant exploité a été détruit par un incendie. Quelques mois plus tard, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son exploitant et le juge des référés a constaté la résiliation de plein (...)Cet article est réservé aux abonnés