Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas

Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le défaut de coopération avec les organes de la procédure, nécessairement postérieur au jugement d'ouverture, ne peut pas constituer une faute de gestion.

Le défaut de coopération aux opérations de la procédure peut constituer une faute de gestion ayant contribué au passif de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules