La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende.
Les salariés d’une menuiserie ont dénoncé à l’inspection du travail, courant 2015, le fait qu’ils n’étaient plus payés depuis plusieurs mois. Après enquête, cette situation a été signalée au Procureur de la République. Une enquête préliminaire a ensuite été ouverte pour abus (...)Cet article est réservé aux abonnés