Irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée d'un assureur en cause d'appel du fait de la liquidation de son assuré prononcée quelques jours avant le jugement de première instance ...
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales mises en liquidation judiciaire ...
L'inscription du nantissement pris à l'égard de la société absorbée conserve ses effets à l'égard de la société absorbante ...
Il n'entre pas dans les attributions du juge de se prononcer sur le sort de contrats conclus entre le débiteur et la personne désignée pour accomplir une tâche technique n'entrant pas dans la compétence habituelle de l'administrateur ou du liquidateur ...
Les fautes commises par la société emprunteuse ne sauraient exonérer la banque qui rompt abusivement ses crédits ...