Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de ...
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Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code ...
Reconstituer le gage commun des créanciers
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les ...
Contrôle des clauses abusives : office du juge
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le ...
Faculté de conclure du débiteur en redressement
La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de ...
Barème Macron : pas d'application in concreto
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge ...
Caducité de la saisie conservatoire
La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation ...
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente faite d'autorité de justice
Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de ...
Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail
S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il ...
Cession par une société mère d'une filiale en état de cessation des paiements
Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, ...
Compétence pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une ...
Prévention & sauvegarde
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Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut... 
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de... 
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec... 
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de... 
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de...
Barème Macron : pas d'application in concreto
Licenciement économique : évolution significative de l'EBE
Obligation de reclassement et volonté du salarié
Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?
Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l'action du salarié
Redressement judiciaire
Plus d'articles La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure... 
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des... 
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est... 
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un tribunal... 
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France... 
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ?
Faculté de conclure du débiteur en redressement
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Saisine d'un tribunal arbitral par un créancier pour une créance antérieure
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Liquidation judiciaire
Plus d'articles L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en... En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code... L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le... La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation... Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du... S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il...
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Exercice professionnel
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Les lenteurs dans la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ainsi que le caractère inéquitable, invoqué par... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 conclu dans le... 
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de...
Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
Reconstituer le gage commun des créanciers
L'administratrice judiciaire discriminée ?
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009
