En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant ...
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Rémunération des AJMJ
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires ...
Paiement par chèque et action en rapport
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ...
Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si ...
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la ...
Insuffisance d'actif : limites de la responsabilité du dirigeant en cas de cessation des fonctions
En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la ...
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ...
Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation ...
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction ?
La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur ...
Surendettement et autorité de la chose jugée
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...
Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé ...
Liquidation judiciaire de la société : l'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur
L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de ...
Prévention & sauvegarde
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Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu... 
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Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par...
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
Surendettement et autorité de la chose jugée
PSE : limites de l'obligation de reclassement au sein du groupe
Surendettement : effets de la caducité du plan
Contestation de la réalité économique du licenciement et de la suppression d'emploi
CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée
Redressement judiciaire
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Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la... 
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité... 
Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour d'appel... 
La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure...
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse
Saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture
Contestation sérieuse de créance : pouvoirs du juge
Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire
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Faculté de conclure du débiteur en redressement
Liquidation judiciaire
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Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire
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Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Exercice professionnel
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Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au... 
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du... Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de... 
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes...
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