Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la prévoyance.
Un arrêté du 13 décembre 2022, publié au Journal officiel du 19 janvier 2023, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de (...)Cet article est réservé aux abonnés