Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d'agir ?

Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d'agir ?

L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment caractérisé par le simple fait que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés au dirigeant.

Après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules