Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à la convention collective nationale ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Responsabilité du liquidateur judiciaire pour les détournements de fonds commis par l'avocat
Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de ...
AGS / AJMJ : remise du rapport Ricol
René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires ...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution ...
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement ...
CCN du personnel des AJMJ : extension de 3 avenants envisagée
Mise en consultation d'une extension à un avenant et à deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du ...
Responsabilité de l'AJ en mission de surveillance
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de ...
Plan de cession : où s'arrête la mission de l'administrateur ?
En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce qui exclut la discussion du périmètre de celle-ci.
...