Censure de l'arrêt d'appel qui déboute la victime d'une chute dans un parc de stationnement de sa demande d'indemnisation au motif que la victime était liée par un contrat avec l'exploitant du parking en tant que piétonne utilisatrice du parc : il n'y a de contrat qu'entre l'exploitant et le conducteur du véhicule qui le gare dans le parking.
Une femme a fait une chute alors qu'elle marchait dans un parc de stationnement souterrain.Elle a assigné en (...)Cet article est réservé aux abonnés