De la conscience de la cessation des paiements

De la conscience de la cessation des paiements

L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans ce délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixée de cet état.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La date de cessation des paiements a été fixée puis reportée. Le liquidateur a (...)
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