QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat

QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 812-8 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016. Cet article prévoit que la (...)
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