Rupture d'un contrat d'agent commercial : quelle réparation ?

Rupture d'un contrat d'agent commercial : quelle réparation ?

Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat.

Après avoir mis fin au contrat qui le liait à une société spécialisée dans la distribution de vins, en imputant la rupture aux manquements (...)
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