Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, l’ancien employeur peut saisir le juge des référés commercial afin de faire constater un trouble manifestement illicite sans que celui-ci ne soit tenu de surseoir à statuer.
M. O., un ancien salarié de la société E. a été embauché par son concurrent, la société J., au mépris (...)Cet article est réservé aux abonnés