Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).
Le 9 avril 2009, la cour d'appel de Paris, arrêt rendu sur renvoi après cassation (26 février 2008, pourvoi n° C-06. 20.772) avait décidé que la société Chantal Pieri, franchisée de la société Chattawak, était un agent commercial. L’un des motifs était que les prix lui étaient imposés, absence de pouvoir de négocier qui pourtant en matière d’agence commerciale, écarte le statut (jurisprudence SFR, Motorola, Les Cuirs de Saint Denis…). La Cour de (...)
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