On peut contester devant le juge la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’administration n’a pas correctement délimité le périmètre du groupe nécessaire à l’appréciation du caractère suffisant des mesures prévues par le plan. Toutefois, il n'appartient pas au juge d’examiner d’office le respect des certaines dispositions.
Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (requête n° 435896), le Conseil d’Etat apporte des (...)Cet article est réservé aux abonnés