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Prévention & sauvegarde

12.02.2019 - Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

08.02.2019 - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

Une actualité du 5 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

30.01.2019 - Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.

28.01.2019 - Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance

Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

25.01.2019 - Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS

Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.

Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.

21.01.2019 - PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.

17.01.2019 - Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.

10.01.2019 - Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés

Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.

07.01.2019 - Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.

31.12.2018 - Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.

24.12.2018 - Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail

Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.

04.12.2018 - Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

03.12.2018 - PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.

29.11.2018 - Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail

Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise.

27.11.2018 - Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.
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Redressement judiciaire

19.02.2019 - Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

14.01.2019 - Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance

La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.

La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.

11.01.2019 - Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

08.01.2019 - Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement

L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.

L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.

28.12.2018 - Revendication par le vendeur de marchandises non-payées

Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.

Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.

28.11.2018 - Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire

Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

26.11.2018 - Redressement judiciaire d’un kinésithérapeute : déclaration de créance d’une cotisation au nom d’un ordre professionnel

Le règlement intérieur de l'ordre habilite la présidente du Conseil national de l'ordre masseurs-kinésithérapeutes à ester en justice au nom du conseil et à recouvrer les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte que le Conseil national a qualité pour déclarer la créance correspondante au passif du redressement judiciaire d'un masseur-kinésithérapeute.

22.11.2018 - Sort de la créance née pendant la période d’observation

La créance née d'un sinistre survenu au cours de la période d'observation doit-elle être fixée au passif du débiteur ?

14.11.2018 - Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.

06.11.2018 - Effets de la rétractation du jugement d'ouverture

La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.

29.10.2018 - L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

16.10.2018 - Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.

15.10.2018 - Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

10.10.2018 - La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

05.10.2018 - La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
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Liquidation judiciaire

15.02.2019 - Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.

14.02.2019 - La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

13.02.2019 - Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

11.02.2019 - Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire

La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.

La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.

08.02.2019 - Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

07.02.2019 - Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.

06.02.2019 - Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

05.02.2019 - Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif

Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.

04.02.2019 - Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

01.02.2019 - Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés

Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.

31.01.2019 - Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif

L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.

29.01.2019 - Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire

Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.

24.01.2019 - Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.

23.01.2019 - Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine

Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.

22.01.2019 - Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
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Exercice professionnel

18.02.2019 - Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.

15.01.2019 - Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.

27.12.2018 - CCN du personnel des AJMJ : extension d'un avenant relatif aux salaires minima

Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

11.12.2018 - Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur

C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.

C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.

07.12.2018 - Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

13.11.2018 - Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.

26.10.2018 - AJMJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession

Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

23.10.2018 - La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, à laquelle doit figurer l'accord du débiteur.

28.09.2018 - Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur

Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.

14.09.2018 - Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

03.09.2018 - Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

09.08.2018 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

25.07.2018 - Approbation des règles professionnelles établies par le CNAJMJ

18.07.2018 - UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées

Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

16.07.2018 - CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement.