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Prévention & sauvegarde

20.11.2018 - Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi

Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.

19.11.2018 - Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d'une société en sauvegarde

Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.

Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.

16.11.2018 - Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

15.11.2018 - Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

07.11.2018 - UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.

05.11.2018 - Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer

En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.

31.10.2018 - Surendettement : vérification de la validité des créances

Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.

30.10.2018 - Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise

Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.

09.10.2018 - Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision

L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.

04.10.2018 - Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

02.10.2018 - Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives

Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.

11.09.2018 - QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.

06.09.2018 - Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.

30.08.2018 - Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire

Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.

07.08.2018 - Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés

Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.
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Redressement judiciaire

14.11.2018 - Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.

06.11.2018 - Effets de la rétractation du jugement d'ouverture

La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.

La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.

29.10.2018 - L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

16.10.2018 - Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.

15.10.2018 - Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

10.10.2018 - La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

05.10.2018 - La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

24.09.2018 - Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.

17.09.2018 - Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes

Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.

13.09.2018 - Difficultés économiques : pas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur

La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l’employeur.

07.09.2018 - Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.

24.08.2018 - Résolution d’un plan de cession : quelles conséquences pour les salariés licenciés ?

En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.

13.07.2018 - L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur

Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

26.06.2018 - Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.

25.06.2018 - Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère

Si la Cour de cassation ne retient pas la situation de co-emploi en l’absence des trois critères requis, elle peut retenir la responsabilité délictuelle de la société-mère ayant concouru à la déconfiture d’une filiale et au licenciement de ses salariés pour motif économique.
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Liquidation judiciaire

21.11.2018 - Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?

Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.

12.11.2018 - Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente

La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

09.11.2018 - Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté

L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.

L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.

08.11.2018 - Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer

La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.

La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.

02.11.2018 - Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant

La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.

La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.

25.10.2018 - Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte

Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.

24.10.2018 - Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale

L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

22.10.2018 - Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile

Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.

19.10.2018 - Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué

La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.

18.10.2018 - Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur

Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.

17.10.2018 - Action en report de la date de cessation des paiements

La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.

12.10.2018 - Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.

11.10.2018 - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit

L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

08.10.2018 - La déclaration de créances s'impose en cas de compensation pour dette connexe

L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.

03.10.2018 - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
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Exercice professionnel

13.11.2018 - Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.

26.10.2018 - AJMJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession

Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

23.10.2018 - La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, à laquelle doit figurer l'accord du débiteur.

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, à laquelle doit figurer l'accord du débiteur.

28.09.2018 - Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur

Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.

Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.

14.09.2018 - Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

03.09.2018 - Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

09.08.2018 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

25.07.2018 - Approbation des règles professionnelles établies par le CNAJMJ

18.07.2018 - UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées

Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

16.07.2018 - CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement.

11.07.2018 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

03.07.2018 - Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance

Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.

13.06.2018 - Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

29.05.2018 - Contrôle de l’activité de l’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire désignés liquidateur ou assistant du juge commis

Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires.

02.05.2018 - Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant d’organe de la procédure

Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.