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Prévention & sauvegarde

17.01.2019 - Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.

10.01.2019 - Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés

Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.

Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.

07.01.2019 - Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.

L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.

31.12.2018 - Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.

Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.

24.12.2018 - Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail

Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.

Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.

04.12.2018 - Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

03.12.2018 - PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.

29.11.2018 - Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail

Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise.

27.11.2018 - Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.

20.11.2018 - Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi

Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.

19.11.2018 - Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d'une société en sauvegarde

Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.

16.11.2018 - Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

15.11.2018 - Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

07.11.2018 - UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.

05.11.2018 - Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer

En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
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Redressement judiciaire

14.01.2019 - Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance

La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.

11.01.2019 - Ouverture d’une procédure collective d'une des sociétés du groupe

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

08.01.2019 - Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement

L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.

L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.

28.12.2018 - Revendication par le vendeur de marchandises non-payées

Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.

Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.

28.11.2018 - Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire

Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

26.11.2018 - Redressement judiciaire d’un kinésithérapeute : déclaration de créance d’une cotisation au nom d’un ordre professionnel

Le règlement intérieur de l'ordre habilite la présidente du Conseil national de l'ordre masseurs-kinésithérapeutes à ester en justice au nom du conseil et à recouvrer les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte que le Conseil national a qualité pour déclarer la créance correspondante au passif du redressement judiciaire d'un masseur-kinésithérapeute.

22.11.2018 - Sort de la créance née pendant la période d’observation

La créance née d'un sinistre survenu au cours de la période d'observation doit-elle être fixée au passif du débiteur ?

14.11.2018 - Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.

06.11.2018 - Effets de la rétractation du jugement d'ouverture

La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.

29.10.2018 - L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

16.10.2018 - Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.

15.10.2018 - Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

10.10.2018 - La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

05.10.2018 - La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

24.09.2018 - Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.
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Liquidation judiciaire

18.01.2019 - La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée

Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.

16.01.2019 - Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

09.01.2019 - Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité

Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.

Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.

04.01.2019 - Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription

Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.

Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.

03.01.2019 - Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

02.01.2019 - Restitution du matériel dans le cadre d'un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur

L’obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, ne donne pas au juge-commissaire la compétence pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.

26.12.2018 - Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation

Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.

21.12.2018 - Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS

L'AGS doit sa garantie pour les créances établies par la décision de justice exécutoire, même si les délais de garanties sont expirés. Ces décisions lui sont opposables de plein droit.

20.12.2018 - L'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée

Une décision qui prononce une sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant, alors que les motivations sont impropres à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure collective, est privée de base légale.

19.12.2018 - Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte

Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.

18.12.2018 - Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage

L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours.

17.12.2018 - La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective

En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.

14.12.2018 - Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire

Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.

13.12.2018 - Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire

La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.

12.12.2018 - Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
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Exercice professionnel

15.01.2019 - Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.

27.12.2018 - CCN du personnel des AJMJ : extension d'un avenant relatif aux salaires minima

Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

11.12.2018 - Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur

C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.

C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.

07.12.2018 - Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

13.11.2018 - Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.

26.10.2018 - AJMJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession

Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

23.10.2018 - La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, à laquelle doit figurer l'accord du débiteur.

28.09.2018 - Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur

Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.

14.09.2018 - Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

03.09.2018 - Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

09.08.2018 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

25.07.2018 - Approbation des règles professionnelles établies par le CNAJMJ

18.07.2018 - UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées

Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

16.07.2018 - CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement.

11.07.2018 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.