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Prévention & sauvegarde

19.01.2017 - Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

13.01.2017 - CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

29.12.2016 - Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017.

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017.

22.12.2016 - Co-emploi : contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu

Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.

Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.

19.12.2016 - CSP : connaissance par le salarié du motif économique lors de la notification d’une proposition de reclassement

L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation.

L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation.

12.12.2016 - Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication

Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.

09.12.2016 - PSE : date de désignation de l’expert-comptable assistant le CE

Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de désignation nominative de l'expert lors de cette même réunion doit être justifiée par les circonstances de l'espèce.

05.12.2016 - Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à la prolongation du dispositif

02.12.2016 - Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières

La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

29.11.2016 - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation envisagée

Les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la prolongation de la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.

25.11.2016 - UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises

La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.

24.11.2016 - Prise en compte des moyens du groupe pour motiver l’homologation du PSE

L'administration, avant d'octroyer l'homologation qui lui est demandée, doit vérifier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe dont la société fait partie.

23.11.2016 - PSE : pas de recours au contrat de sécurisation professionnelle en cas de congé de reclassement

L'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au contrat de sécurisation professionnelle devant être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit le bénéfice d'un congé de reclassement.

22.11.2016 - Groupe de sociétés : périmètre du groupe de reclassement

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la cause économique d’un licenciement lorsque celle-ci fait partie d’un groupe, sur l'appréciation de la pertinence d’un PSE et sur celle des règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement.

14.11.2016 - Règles applicables à la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
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Redressement judiciaire

18.01.2017 - Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.

09.01.2017 - Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise

Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.

Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.

30.12.2016 - Qualification de contrat de vente en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.

15.12.2016 - Vente par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire sans autorisation du juge-commissaire

Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces actes doivent être annulés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.

Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces actes doivent être annulés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.

13.12.2016 - Appel de l’ordonnance d’admission des créances

Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.

Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.

30.11.2016 - Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

18.11.2016 - Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture

La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.

06.10.2016 - Annulation facultative de la saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture

La saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture reste valable si l’annulation facultative n’en a pas été réclamée.

05.10.2016 - Appréciation de la date de cessation des paiements d'une société mère

La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d'une société mère.

30.09.2016 - Pas de pourvoi de la caution contre l'arrêt admettant les créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire

Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.

22.09.2016 - Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

21.09.2016 - Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale

Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

12.09.2016 - Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.

09.09.2016 - Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant

La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.

20.07.2016 - Rejet d'une proposition de plan de redressement judiciaire

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.
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Liquidation judiciaire

20.01.2017 - Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

16.01.2017 - Pas d'indication des modalités de calcul des intérêts déjà calculés

L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

12.01.2017 - Forclusion : notification du délai de saisine du juge compétent

En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

11.01.2017 - Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif

Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.

Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.

10.01.2017 - Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.

06.01.2017 - Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.

05.01.2017 - Réparation due par le banquier pour l’aggravation de l’insuffisance d’actif d’une société en difficulté

L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.

03.01.2017 - Extension de la procédure pour confusion des patrimoines

Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.

02.01.2017 - Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une liquidation judiciaire

La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.

28.12.2016 - Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.

27.12.2016 - Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives

Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.

26.12.2016 - Action paulienne aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne exercée par le mandataire liquidateur aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective.

23.12.2016 - Echéances impayées par une société cédée lors d'un plan de cession

Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.

20.12.2016 - Contestations de créances sans convocation préalable du débiteur

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.

16.12.2016 - Opposabilité à la procédure collective d'une créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire

La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe.
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Exercice professionnel

17.01.2017 - Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.

04.01.2017 - Rémunération de l’administrateur judiciaire

Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerce n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas.

Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerce n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas.

29.12.2016 - AJMJ : contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude

Publication au JO d'un arrêté relatif au contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Publication au JO d'un arrêté relatif au contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

21.12.2016 - Examen d'aptitude aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire.

Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire.

13.12.2016 - Mandataire judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel

Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.

Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.

28.10.2016 - Qualité à agir d'une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.

27.10.2016 - Responsabilité du liquidateur en cas de loyers impayés après la poursuite du bail

Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.

11.10.2016 - UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.

28.09.2016 - Administrateur judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel

Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire.

15.09.2016 - Exercice des professions d'administrateur et mandataire judiciaires et de commissaire aux comptes : SEL et SPFPL

Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des SEL constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des SPFPL correspondantes.

08.09.2016 - Compétence particulière de certains tribunaux de commerce

Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.

06.09.2016 - Responsabilité du liquidateur pour le maintien indu d'une société dans des locaux appartenant à un tiers

Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice.

02.09.2016 - Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.

29.08.2016 - Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire

La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.

06.07.2016 - Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire

Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions.