Naissance et exigibilité d'une créance d'indemnité de rupture professionnelle

Naissance et exigibilité d'une créance d'indemnité de rupture professionnelle

Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une créance de rupture conventionnelle, ce qui donne le droit à ses ayants-droits de réclamer le paiement de celle-ci. 

Un salarié a été embauché le 23 janvier 2006 et a conclu un avenant de détachement avec une société autre que celle qui l’a recruté.Une convention de rupture a été signée le 11 septembre (...)
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