Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe

Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe

Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il n’a pas à statuer sur le respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement externe.

Une société, exerçant ses activités sur deux sites, a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire avec maintien temporaire de l'activité.Une décision de la directrice régionale des entreprises, de la (...)
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