CSP : la note remise au salarié doit viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements

CSP : la note remise au salarié doit viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements

La note, seul document écrit remis aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, doit viser l'ordonnance du juge-commissaire, sans quoi le licenciement n'a pas de caractère économique et doit être réputé sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique (...)
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